APRÈS ART. 29	N°I-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3552
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudesfiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologiesharmonisées et sur la consolidation des données transmises par lesadministrations et organismes compétents.
II. – Ce dispositif apour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution desfraudes affectant les finances publiques, à partir des informationscommuniquées par l’administration fiscale, les services de douane,les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières,les caisses nationales de protection sociale ainsi que lespartenaires européens et internationaux de la France.
III. – Les résultats deces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis auParlement au plus tard le 30 juin de l’année suivantl’exercice concerné.
IV. – Les missionsprévues au présent article sont exercées à moyens constants, dansle cadre des effectifs et des crédits existants du ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique.
V. – Les modalitésd’élaboration, de coordination et de publication des évaluationsprévues au présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre lesfraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant undispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique.
Les fraudes affectant les financespubliques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros paran selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’huiparcellaire et non harmonisée entre administrations. Cettefragmentation nuit à la lisibilité de l’action publique et à lamesure de son efficacité.
Le dispositif proposé permettrad’harmoniser les méthodes d’évaluation et de consolider les donnéesdisponibles pour produire chaque année des estimationstransparentes et comparables, transmises au Parlement et renduespubliques.
Ce mécanisme ne crée ni d’organismenouveau, ni de charge financière nouvelle pour l’État, les missionsétant exercées à moyens constants dans le cadre des effectifs etcrédits existants.