APRÈS ART. 40	N°I-3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3558
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sont assujetties àla contribution au taux de 9,21 % les rémunérations dessalariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123‑1du code du travail. »
II. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° L’article L. 3123‑19 est abrogé ;
2° L’article L. 3123‑27 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladurée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à tempspartiel.
Cette limitation contraint laliberté contractuelle de l’employeur et de l’employé sur la manièred’organiser leur travail, qui sont pourtant des adultesconsentants, et pose problème pour de nombreuses raisons. Elleempêche notamment certains actifs d’accéder à un emploi compatibleavec leurs contraintes. Elle complique également l’organisation desecteurs en tension où les besoins réels sont souvent inférieurs à24 heures par semaine. Les exceptions à la règle sont trop limitéeset les dérogations possibles uniquement si une convention ou unaccord de branche le prévoit explicitement, entraînant unecomplexité administrative qui n’est pas nécessaire.
Afin de permettre la discussion decet amendement d’appel, et aux seules fins d’assurer sarecevabilité au regard de la LOLF, il est également prévu uneaugmentation du taux de CSG de 0,01 % pour les salariésconcernés.