APRÈS ART. 27	N°I-3559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3559
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du bdu 1 du I du même article 1636B sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existantentre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faireévoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politiquecommunale en matière de logement, afin notamment de réduire lasous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation deshabitations à titre de résidence principale. 
Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige àmodifier également dans une même proportion la TFPB.
Cette règle fait non seulement supporter à l’ensemble de lapopulation communale une hausse des taux qui pourrait êtreréservée en premier lieu aux ménages multipropriétairesassujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacterégalement les professionnels qui sont redevables de la TFPB.