ART. 32	N°I-356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-356
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Liger et Mme Minard
------------
ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 1° Au 1°, lesmots : « des bâtiments publics et » sontsupprimés ;
II – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer la référence :« 1°, » ;
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVAdes dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait desconséquences financières très lourdes pour les communesrurales.
Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie estsouvent très importante, absorbant une part significative desdépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sontdéjà contraintes de recourir massivement à des travaux d’entretienléger (« points à temps ») pour maintenir lapraticabilité de leurs routes, là où des réfections complètes,beaucoup plus coûteuses, seraient parfois souhaitables.
Exclure ces dépenses du FCTVA reviendrait à fragiliser encoredavantage les budgets communaux et à retarder les indispensablestravaux d’entretien de réseaux routiers déjà dégradés. Or, undéfaut d’entretien régulier entraîne à terme des dépenses beaucoupplus importantes de reconstruction.
Le présent amendement de repli, sans remettre en causel’objectif global de l’article 32, permet de préserverl’équilibre budgétaire des communes rurales et de garantir lacontinuité de l’entretien de leur voirie, essentiel à la sécuritéet à l’attractivité des territoires.