APRÈS ART. 27	N°I-3561 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3561 (2ème Rect)
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par lesmots : « ou la supprimer ».
2° Après le premier alinéadu II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant la suppression de la taxed’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxefoncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usaged’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, cerefus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que lescommunes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 %. 
Nous le savons, les collectivitéslocales font face à une situation financière difficile avec destransferts de charges toujours plus importants qui ne sont pascompensées par des transferts de ressources. L’absence deréelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leuréquilibre budgétaire.
Dans ce contexte,cet amendement vise ainsi à redonner aux communes lapossibilité de refuser l’exonération de TFPB desconstructions nouvelles pendant deux ans.