APRÈS ART. 27	N°I-3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3562
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° Les immeublescommunaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par lacollectivité et situés sur le territoire de la commune ou del’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels lacollectivité se paye cet impôt à elle-même. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles procédures en évitant que les collectivitéssoient redevables de l’impôt qu’elles se payent àelle-même.
Il prévoit ainsi d’exonérer dedroit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, del’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par lacollectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour lapart d’impôt qu’elle se paye à elle-même
Cette mesure, qui n’a pas deconséquence négative dans le budget de l’État et descollectivités, est attendue par nos communes et nosintercommunalités et répond au besoin de simplificationdu système administratif. 
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’Association des Maires de France (AMF)