APRÈS ART. 27	N°I-3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3563
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le II del’article 1379 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° La taxe communalesur les logements vacants prévue àl’article 1414 E. » ;
2° L’article 1407 bis est abrogé ;
3° Le chapitre premier dutitre premier de la deuxième partie du livre premier est complétépar une section III bis ainsi rédigée :
« SectionIII bis 
« Taxe communale sur leslogements vacants
« Art. 1414 E. – I. – Lescommunes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, parune délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, assujettir leslogements vacants depuis plus de deux annéesau 1er janvier de l’année d’imposition à unetaxe communale sur les logements vacants.
« II. – La taxe estdue pour chaque logement vacant, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« III. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnéeau I.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et ne peut excéder deux foisle taux communal de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale constaté l’année précédente.
« V. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au I.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties.
« VIII. – En casd’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à permettre à toutes les communesqui n’entrent pas dans le champ de la taxe sur les logementsvacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur leslogements vacants.
Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalementlongue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pourles autres communes le seul levier fiscal disponible pourmener une véritable politique en faveur du logementest d’assujettir les logements vacants à la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cet outil fiscal apparait comme insuffisant dans la mesure où ilne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre derésidences secondaires, et dont les habitants participent mêmemarginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et leslogements restés vides et inutilisés depuis plus de deux ans.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposentde donner la possibilité aux communes qui le souhaite dedélibérer en faveur de l’instauration d’une taxe communale sur leslogements vacants .
Pour cela, il est prévu de sortir les logements vacants du champde la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de lessoumettre à une nouvelle taxe dont le taux sera fixée pardélibération. Afin d’éviter le risque de taxations abusives, sansabandonner pour autant la réponse à la problématique de certainsterritoires, ce taux ne pourra pas être supérieur à deux foiscelui de la THRS.