APRÈS ART. 27	N°I-3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3564
présenté par
M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 3333‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « de 10 % » sont remplacés par lesmots : « , comprise entre 10 % et30 %, » ;
2° Au deuxièmealinéa, les mots : « de 10 % » sontremplacés par les mots : « , comprise entre10 % et 30 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lacapacité d’action des départements face à la dégradation continuede leurs marges financières tout en renforçant l’attractivitétouristique locale.
Destinée à promouvoir ledéveloppement touristique des départements, la part additionnelle àla taxe de séjour est une faculté offerte aux conseilsdépartementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par lescommunes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie desfinances des départements, la compétence tourisme est en périlalors que les marques départementales font partie de l’identité desterritoires.
Les départements ont pleinementpris leurs responsabilités en matière de développementtouristique. Afin de conforter cette compétence, le présentamendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent derelever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux comprisentre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ouintercommunale.
À titre d’illustration :le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 eurospar nuitée dans un palace, un département décidant d’appliquer letaux maximal de 30 % générera une taxe additionnelled’1,44 euro. Ce montant modeste sera sans incidenceréelle sur le pouvoir d’achat des visiteurs ni sur l’attractivitétouristique des communes concernées. 
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec Départements de France.