ART. 31	N°I-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3565
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 24 et 25.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er,déjà déposé en commission. Et nous venons ainsi en soutien dumême amendement déposé et adopté en commission de notre collègueStéphane Delautrette (AMn° I-CF1700). Ainsi nous visons ici à supprimer laréduction de 25 % de la compensation versée par l’État auxcollectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 %sur les bases des locaux industriels assujettis à la taxefoncière. Une possible perte de près de 800 millionsd’euros pour les territoires concernés, selon les évaluations deFrance Urbaine.0
Pour rappel, la loi definances pour 2021 (article 29) avait instauré une réformemajeure des impôts de production, en deux volets : laréduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) ; la réduction de moitié des bases deslocaux industriels pour la taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cesmesures, destinées à alléger les charges des entreprisesindustrielles, avaient un coût global de plus de 3 milliardsd’euros pour les collectivités : 1,75 Md€ pour la TFPB ;1,54 Md€ pour la CFE. Comme l’a d’ailleurs encore démontrél’Institut des Politiques publiques, si les acteurs industriels ontbien bénéficié de cette réforrme, ce sont bien les services qui ontune fois encore capté la part du lion dans ce volet du Plan derelance post covid19 (Laurent Bach, Paul-Emmanuel Chouc, ÉtienneFize, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres et PaulDutronc-Postel, La baisse des impôts de production : ciblage et évaluation,Rapport IPP n° 60, octobre 2025). Afin de garantir laneutralité financière de la réforme, l’État s’était engagé àcompenser intégralement et durablement ces pertes de recettes viaun prélèvement sur recettes (PSR) calculé pour chaque collectivitéselon le taux appliqué en 2020. C’était un engagement explicite dulégislateur, fondé sur le principe de transparence et loyautéfinancière entre l’État et les collectivités. 
Sous l’effet de la revalorisationdes valeurs locatives, la compensation (PSR) a logiquementévolué : elle atteignait 4,3 milliards d’euros en 2024 (dont2,3 Md€ pour la TFPB et 2 Md€ pour la CFE). Le Gouvernement prévoitdésormais, dans le PLF 2026, de réduire cette compensation de 789millions d’euros, soit un PSR ramené à 3,5 milliards d’euros. Cettedécision revient à rompre la parole donnée en 2021 et à fragiliserencore les finances locales, au motif que les bases fiscalesévoluent favorablement. C’est une logique profondémentasymétrique : quand les bases stagnent, la compensation restegelée ; quand elles augmentent, l’État se rembourse sur le dosdes collectivités.
Les collectivités territorialessont aujourd’hui en première ligne de la transitionécologique : rénovation énergétique, mobilités du quotidien,adaptation climatique, sobriété foncière, etc. Et les annulationsde crédits d’État répétées comme sur le Fonds vert laissent un peuplus isolées nos premiers acteurs du service public deproximité.
Toutes ces politiques reposent surla stabilité et la prévisibilité de leurs ressources. Réduireunilatéralement une compensation pourtant garantie par la loirevient à : affaiblir leur capacité d’investissement dans laplanification écologique ; détourner la logique même de laréforme de 2021, qui devait alléger les entreprises sans appauvrirles territoires ; accentuer la recentralisation fiscale, déjàdénoncée par la Cour des comptes dans son rapport dejanvier 2025 sur la déterritorialisation de l’impôt local etla perte de leviers pour les élus.
Aussi présent amendement demandedonc le respect intégral des engagements pris en 2021 : ilsupprime le V de l’article, qui applique un coefficient de 0,75 aumontant de la compensation ; il rétablit le niveau plein de lacompensation, conformément au calcul prévu dans la loi de financespour 2021.