ART. 4	N°I-3567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3567
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« pour le premierexercice », 
les mots :
« pour les deux premiersexercices »
II. – En conséquence,à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« et à 10,3 % pourl’exercice suivant ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots : 
« pour le premierexercice », 
les mots :
« pour les deux premiersexercices ».
IV. – Enconséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimerles mots :
« et à 20,6 % pourl’exercice suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 ainstauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Cedispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans uncontexte de dégradation des finances de l’État, prévoit unrendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des tauxdifférenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de lapolitique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partiedes efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les tauxde la contribution des grandes entreprises dans un souci de justicefiscale. Cette mesure permettra un rendement linéairesupplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimationrepose sur l’hypothèse d’une assiette stable.