ART. 21	N°I-3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3568
présenté par
M. Ray, M. Ceccoli et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à  supprimer le transfert lacontribution européenne sur les déchets d’emballages plastiques nonrecyclés, dite taxe plastique, vers les metteurs sur le marché.Cette contribution, d’un montant d’environ 1,5 milliard d’eurospour la France en 2024 est actuellement financée par l’État. Sontransfert aux entreprises reviendrait à faire peser sur des acteursdéjà fortement contributifs une charge supplémentaireinjustifiée.
En effet, les entreprises participent déjà au financement de lagestion des déchets plastiques via la responsabilité élargie duproducteur, dont les écocontributions ont plus que doublé en cinqans pour atteindre près de 480 millions d’euros, sans améliorationéquivalente des taux de recyclage.
Surtout, cette mesure frapperait indifféremment tous lesemballages plastiques, y compris les bouteilles qui se verraientappliquer une surtaxation spécifique, alors même qu’ellesconstituent le matériau le mieux collecté et recyclé en France. Unetelle surtaxe reviendrait à pénaliser les filières les plusvertueuses, au détriment de la cohérence de la politiqueenvironnementale.
Cette nouvelle charge risquerait de fragiliser les entreprises,de ralentir l’investissement dans l’innovation et, in fine, de serépercuter sur les consommateurs.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimerl’assujettissement des producteurs à cette taxeplastique.