APRÈS ART. 25	N°I-3569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3569
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pirès Beaune, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 261 B du code général desimpôts, il est inséré un article 261 B bis ainsirédigé :
« Art. 261B bis. –  Les services rendus àleurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés àl’article L. 5212‑1 du code général des collectivitésterritoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pourtoute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4°a. de l’article 261 du présent code.
« Un décret fixe la nature des renseignements particuliersque les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournirannuellement au service des impôts, indépendamment des déclarationsdont la production est déjà prévue par le présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise àmettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation dela restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVAapplicable à la fourniture de repas dans les cantinesscolaires.
En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées ausein même des établissements scolaires, et pour le seulbénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitementliée à l’enseignement scolaire. Elle est ainsi exonérée de TVAau titre de l’article 261 du code général des impôts (CGI).Le premier alinéa de l’article 256 B du CGI précised’ailleurs que les personnes morales ne sont pas assujetties à laTVA pour l’activité relevant des services éducatifs. 
Or, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) quidispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitationd’une cuisine territoriale, capable de répondre aux besoins deplusieurs communes, n’est pas chargé de l’enseignement et parconséquent n’est pas éligible à l’exonération de TVA prévue àl’article 256 B du CGI. 
Ainsi, il existe une différence de traitement incohérente etinjustifée selon que la commune exerce seule ou par le biais d’unSIVU la fourniture de repas aux cantines. Une commune produisantseule pour son propre compte est exonérée de TVA, tandis queplusieurs communes s’unissant au sein d’un syndicat, toujours pourleurs propres comptes, sont assujetties à cette taxe. 
Afin d’encourager les collectivités locales à mutualiser leursmoyens dans le but d’investir davantage dans leurs infrastructuresde restauration collective, d’accélérer leur transition vers unealimentation plus durable et de privilégier les circuits courts dedistribution, il est nécessaire de corriger cette anomaliefiscale et de faire bénéficier aux SIVU l’exonération de TVApour leurs seules missions de fourniture de repas scolaire à leursadhérents.
Tel est l’objet du présent amendement.