APRÈS ART. 10	N°I-3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3570
présenté par
M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancéesmajeures pour soutenir notre agriculture, notamment cellepermettant l’exonération partielle de la réintégration dela déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certainessituations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pourfaire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ouà des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégréespeuvent être exonérées d’impôt.
Toutefois, les risques économiques sont encore exclus de cedispositifs.
Or, les variations des cours des productions, les hausses descharges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou lesventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibrefinanciers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaired’élargir aux aléas économiques le champ d’application dudispositif de la réintégration des sommes déduites au titre dela DEP.
Tel est l’objet de cet amendement, élaboré à partir des travauxde la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles(FNSEA) et des Jeunes agriculteurs (JA), et intégrés à laproposition de loi « Entreprendre en agriculture » queces organisations ont publiée en août 2024.
Tel est l’objet de cet amendement, adopté en commission desfinances.