APRÈS ART. 10	N°I-3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3571
présenté par
M. Ray, M. Liger et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise àétendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loide finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autresorganismes que le Fonds national agricole de mutualisation durisque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque cesversements interviennent dans le cadre de dispositifsd’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne.
En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du codegénéral des impôts, cette exonération est limitée aux seulescompensations attribuées par le FMSE. Dès lors,cette restriction exclue de son champ d’application certainesindemnisations versées à la suite d’événements sanitaires majeurset s’inscrivant pourtant dans le cadre d’un programmed’indemnisation national ou européen. Cette anomalie est d’autantplus incompréhensible que ces indemnités répondent auxmêmes finalités que celles attribuées par le FMSE.
En effet, plusieurs acteurs interviennent régulièrement dans lagestion des crises sanitaires affectant les filières agricoles.FranceAgriMer, par exemple, met en œuvre des dispositifs de soutiend’urgence pour faire face à des phénomènes tels que la surmortalitéliée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) touchant lesélevages ovins, bovins et caprins. De même, certains abattagesadministratifs ordonnés par l’autorité publique ne relèvent pas duFMSE, mais donnent lieu à une indemnisation directe par l’État, àl’image de la prise en charge des pertes consécutives à ladermatose nodulaire contagieuse des bovins observée à l’été2025.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre lesexploitants agricoles et de garantir la pleine efficacité dumécanisme de la DEP, il est donc proposé d’élargir le champ del’exonération partielle précitée à l’ensemble des indemnisationsversées dans le cadre d’un programme national ou européen reconnupar les pouvoirs publics.
Cette extension s’appliquerait selon les mêmes conditions quecelles déjà prévues pour les indemnisations relevant du FMSE, sansmodification des critères d’éligibilité ni des modalitésd’application prévues en loi de finances pour 2025.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avecla Fédération nationale des syndicats d’exploitantsagricoles.