ART. 10	N°I-3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3573
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de trente-sixmois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise àallonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisationsliées aux abattages sanitaires.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenzaaviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC),fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique(MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages destroupeaux affectés.
Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuventreprésenter pour les éleveurs, les indemnisations versées parl’État restent soumises à une fiscalité importante. Ainsi, leséleveurs ont la désagréable impression que l’État reprend d’unemain ce qu’il a donné de l’autre.
Le présent projet de loi de finances pour 2026ouvre enfin la voie à une exonération d’impôt sur lesplues-values lorsqu’un écart est constatéentre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire desanimaux, et, d’autre part, la valeur nette comptable inscrite àl’actif au moment de cet abattage.
Cette mesure très attendue par les éleveurs mérite toutefoisd’être améliorée afin d’en renforcer l’efficacité. En effet,subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans larédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour lareconstitution du cheptel dans un délai d’un an apparaît tropcontraignant au regard des réalités économiques du secteur et desconditions d’élevage.
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme. Elle suppose non seulement ladisponibilité des animaux sur le marché, mais également le respectdes cycles biologiques et des conditions sanitaires permettant unereprise durable de l’élevage. Dans la majorité des cas, lesabattages ordonnés à la suite d’épisodes sanitaires entraînent ladisparition d’une très grande partie du cheptel, voire de satotalité, ce qui rend matériellement impossible une reconstitutionintégrale en moins de douze mois.
Afin de garantir l’efficacité et la portée du dispositif prévupar l’article 10 du projet de loi de finances, il est ainsiproposé de porter le délai d’utilisation de l’indemnité de un àtrois ans à compter de sa perception. Ce délai supplémentairepermettra d’assurer une mise en œuvre réaliste de la mesure, touten soutenant les éleveurs confrontés à des crises sanitairesmajeures.