APRÈS ART. 2	N°I-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3576
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeHorizons &amp; Indépendants vise à proroger l’exonérationfiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027.
Instauré par la loi de financespour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoird’achat des professionnels particulièrement affectés par lesconséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur lerevenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialementprévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré sonefficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernésque pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.
Or, les secteurs d’activitéconcernés continuent de faire face à d’importantes difficultés derecrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions detravail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir cesoutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de larémunération nette des salariés.
En conséquence, le présentamendement propose de prolonger de deux années supplémentaires,soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonérationfiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagnerdurablement les professionnels concernés. 
Cet amendement a été adopté encommission des finances.