APRÈS ART. 5	N°I-3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3578
présenté par
Mme Gérard, M. Plassard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début du 8° de l’article 81du code général des impôts, les mots : « Les indemnitéstemporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsique » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aligner lerégime fiscal des indemnités journalières versées au titred’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celuiapplicable aux arrêts pour maladie. 
En effet, actuellement, lesindemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimesd’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficientd’un traitement partiel d’exonération (50%) alors que lesindemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie nonprofessionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu. 
Cette distinction crée une ruptured’égalité entre des assurés sociaux placés dans des situationscomparables. La reconnaissance du caractère professionnel ne semblepas justifier un traitement fiscal privilégié.
La suppression de cette clausespécifique permet ainsi d’aligner l’ensemble des régimesapplicables aux arrêts maladies.
Par ailleurs, l’incapacité duministère de l’Économie et des Finances à chiffrer le nombre debénéficiaires de cette mesure démontre son caractère inadapté etpeu compatible avec une gestion efficiente des finances publiques.Sur le plan budgétaire, cette mesure permet de restaurer uneassiette fiscale plus large, en supprimant une niche partielle.Elle s’inscrit donc dans l’effort de redressement des financespubliques sans augmenter les taux d’imposition, mais en éliminantdes régimes de faveur différenciés.