APRÈS ART. 10	N°I-3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3580
présenté par
M. Henriet, M. Plassard, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Christophe, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger en2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).
Cette démarche représente uninvestissement important pour les exploitants. Les coûts liés à lamise en conformité, à la certification par un organisme agréé etaux contraintes administratives peuvent constituer un frein,notamment pour les structures de taille modeste.
Le maintien du dispositifpermettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par laprofession vers des modèles de production plus durables, tout enassurant une transition progressive vers la généralisation depratiques à haute performance environnementale.
Cette mesure contribuerait enfin àsécuriser les exploitations déjà engagées dans la démarche et àencourager de nouvelles adhésions, en cohérence avec les objectifsenvironnementaux et économiques fixés au niveau national eteuropéen.