APRÈS ART. 12	N°I-3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3581
présenté par
M. Jolivet, M. Plassard, M. Henriet, Mme Gérard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’article 31 du codegénéral des impôts est complété par un p ainsirédigé :
« p) Une déduction au titre de l’amortissement fixéà 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur d’un logementpour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliésen France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou enl’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet detravaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 du présent code, à condition qu’ilss’engagent à le louer nu à usage exclusif d’habitation principalependant une durée minimale fixée à vingt ans. Pourl’application de cette déduction au titre de l’amortissement, ilest considéré que la base amortissable du logement équivaut à80 % du prix de revient du bien immobilier mis enlocation ».
« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour lelogement considéré.
« Cette déduction au titre de l’amortissement s’applique,dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-partde revenus fonciers revenant à un associé personne physique,domicilié en France au sens du même article 4 B, d’une sociéténon soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logementsdonnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer nuà usage d’habitation principale pendant une durée minimalementionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur departs s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’àl’expiration de ce délai.
« L’engagement de la société dont la nature est irrévocableest exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure.
« L’engagement de location prévoit que le loyer et lesressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bailne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction dela localisation du logement et de son type.
« La déduction est calculée sur le prix de revient d’auplus deux logements, sans pouvoir dépasser la limite de 10 000 €par logement, par contribuable et pour une même annéed’imposition.
« La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une repriseau titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture desengagements ou le démembrement du droit de propriété de l’immeubleconcerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’esteffectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de lapropriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couplesoumis à imposition commune et que le conjoint survivantattributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage àrespecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions etselon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à ladate du décès. »
II. – Ces dispositions s’appliquent aux logementsacquis entre le 1er décembre 2025 et le31 décembre 2035.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré durapport « Pour une relance durable de l’investissementlocatif » remis au Gouvernement en juin 2025 parMessieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et MickaëlCosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre unstatut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marchédu logement locatif neuf en France et favoriser la détention longuedes biens.
Il s’agit de créer un amortissementfiscal forfaitaire de 3,5 % par an. La déduction del’amortissement est circonscrite à 80 % du prix de revient du bienneuf. Ce ratio (80%) exclue la part du foncier de l’amortissement(estimée à 20 % en moyenne nationale du prix du bien). Le logementest destiné à un usage exclusif d’habitation principale afind’empêcher toute location de meublés touristiques. Des plafonds deloyer et de ressources sont appliqués pour le locataire. Ladéduction de l’amortissement est circonscrite à 80 % du prix derevient du bien neuf. Ce ratio (80%) exclue la part du foncier del’amortissement (estimée à 20 % en moyenne nationale du prix dubien). Une reprise des avantages fiscaux s’opère en cas de cessiondu logement avant 20 ans.
L’entrée en vigueur de cedispositif est fixée au 1er décembre 2025 afind’éviter un report des décisions d’achat l’an prochain si ledispositif ne devait s’appliquer qu’à compterdu 1er janvier 2026. Le dispositif fiscal prévu estborné dans le temps.