ART. 25	N°I-3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3585
présenté par
M. Lam, M. Plassard, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 prévoit une refonte enprofondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant lesseuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par unseuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplificationpoursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreuxacteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à seseffets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue.
La volonté du Gouvernement detraduire dans la loi le résultat de plusieurs mois de concertationest louable, et les effets positifs attendus en matière de luttecontre certaines formes de concurrence déloyale sont compris.
Néanmoins, cette réforme n’est passans conséquences pour de nombreux secteurs. Elle appelle desprécisions de la part du Gouvernement, tant sur son impactéconomique global que sur la portée réelle des consultationsmenées.
Dans l’attente de ceséclaircissements et afin de préserver la concertation, cetamendement propose de supprimer l’article 25.
Cet amendement a été adopté encommission des finances