APRÈS ART. 29	N°I-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3586
présenté par
M. Berger, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les troisième,avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : 
« L’amende prévue à l’alinéaprécédent est également applicable aux personnes ne respectant pasl’obligation prévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime ladéclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par unetransmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalitédevenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée surdes retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTCalors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et desurcharge administrative.
L’effectivité du contrôle n’est pasamoindrie : l’administration conserve l’accès au fichier desécritures comptables (FEC) et peut solliciter, au cas par cas, lesinformations aujourd’hui portées sur la DAS 2. Le régime desanction de l’article 1736 est maintenu et adapté, garantissant labonne exécution des demandes.
La mesure s’inscrit dans unelogique de simplification et de dématérialisation des procédures,sans priver l’administration de ses moyens. Elle relève de lapremière partie d’une loi de finances, car elle modifie des règlesde procédure applicables aux obligations déclaratives et aucontrôle des impositions, sans impact certain et négatif sur lesrecettes de l’État.