ART. 10	N°I-3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3591
présenté par
Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de trente-sixmois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un animposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pourbénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values ou sur lesprofits sur stock issus des indemnités d’abattagesanitaire. 
Le dispositif actuel prévu àl’article 75 0 A du code général des impôts permet certesd’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais ilreste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité dessituations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées parl’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent desexploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffred’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alorsmême que les éleveurs traversent une situation financièreparticulièrement délicate.
Afin de mieux protéger lesexploitations agricoles, cet amendement propose de porter le délaid’utilisation de l’indemnité d’un à trois ans à compter de saperception.
En effet, le délai d’un an imposépour réutiliser l’indemnité à la reconstitution du cheptel necorrespond pas aux réalités économiques du secteur.
Rebâtir un cheptel est un processuslong, qui nécessite non seulement un marché suffisammentapprovisionné en animaux, mais aussi des conditions sanitairesstables et du temps. Exiger une reconstitution intégrale en douzemois après une abattage massif voire total semble matériellementimpossible et risque même de fragiliser davantage lafilière.