APRÈS ART. 2	N°I-3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3593
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le montant :12 000 euros est remplacé par les mots :« 1 250 euros de dépenses » ;
b) À la fin, les mots :« au 1er janvier 2021 » sontremplacés par les mots : « . Par dérogation, lesdépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montanteffectivement supporté : » ;
2° Les trois derniers alinéassont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans une limite de12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquementdes services définis au 1°et au 2°del’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;
« b) Dans une limite de1 500 € pour la première année d’imposition pour laquellele contribuable bénéficie des dispositions du présent article autitre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsique pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droitau complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa del’article L. 541 -1 du même code ; »
« d) Dans une limite de1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sensdes articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun desmembres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Lamajoration s’applique également aux ascendants visés au premieralinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à chargeégale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxièmealinéa sont applicables, la limite de 1 500 € faitl’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montanttotal des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social viseà réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôtpour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1 250 €afin de correspondre au montant moyen du CISAP par foyerbénéficiaire. Le CISAP est la deuxième niche fiscale la plusimportante (6,7 Mds€) et bénéficie pour moitié aux 10 % des ménagesles plus riches.
Le plafond de 20 000 € pour les personnes invalides estmaintenu, tout comme celui de 12 000 € pour la garde d’enfant,l’assistance des personnes âgées, dépendantes ou en situation dehandicap.