APRÈS ART. 12	N°I-3595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3595
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnestitulaires d’un doctorat, au sens de l’article L.612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent,elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendantles vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement àcondition que le contrat de travail de ces personnes soit à duréeindéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié del’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit ImpôtRecherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et quipermet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantesd’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation.C’est un lien humain essentiel entre recherche publique etentreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration desjeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notrecompétitivité technologique.
Il faut soutenir notre recherche, il faut soutenir notreinnovation, elles sont les conditions nécessaires de notreprospérité future et de notre capacité à maîtriser notre destin etporter nos valeurs dans ce monde de compétition technologiqueeffrénée avec les États-Unis et la Chine.
Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer.Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriserle recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulairesd’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour lesdocteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif« Jeune docteur » permettait donc aux entreprises quiproposaient un premier CDI à un docteur de disposer d’un CIRavantageux durant les 24 premiers mois suivant l’embauche.
Le présent amendement propose de rétablir ce dispositif qui aété supprimé dans la loi de finances pour 2025.