APRÈS ART. 2	N°I-3596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3596
présenté par
Mme Klinkert, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Jacques, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale etsociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022pour les années 2026 et 2027.
En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire despourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que del’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommesperçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraientêtre assujetties pour les années 2022 et 2023.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’unan dans le cadre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 definances 2025, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre2025.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 que j’avaissoutenue en tant que ministre, puis d’un an dans le cadre de la loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 que j’avaisportée en tant que députée, cette mesure arrive à échéance au 31décembre 2025.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat concrète et efficacepour les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration.Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité desmétiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier entension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourismefrançais. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesure utile aupouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises du secteurdans le contexte de pénurie de main d’œuvre.