APRÈS ART. 12	N°I-3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3598
présenté par
M. Labaronne, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I – À la fin du XIde l’article 244 quater I du code général desimpôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée parl’année : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soitjusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV),créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte (C3IV) constitue un instrument central de la politiqueindustriel et climatique de la France. Il contribue àla relocalisation industrielle et au soutien desinvestissements dans les filières stratégiques de la transitionénergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes àchaleur.
Le C3IV permet de répondre aux objectifs du Gouvernement enfaveur de l’industrie décarbonée et de la souveraineté énergétique.Il permet également de renforcer la place de la France en tant queNation leader de l’économie de la décarbonation enencourageant les investissements dans les capacités de productiondes technologies nécessaires à la transition énergétique.
Le montant inscrit au budget de l’État pour le Crédit d’Impôt autitre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) s’élève àenviron 3,7 milliards d’euros pour la période allant jusqu’en 2030,répartis en enveloppes annuelles de plusieurs centaines de millionsd’euros. Toutefois, le bénéfice de ce crédit d’impôt estconditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont laprocédure de délivrance prend finau 31 décembre 2025.
Le présent amendement vise à proroger la possibilité de dépôtdes demandes d’agrément, afin de permettre la poursuite dudéploiement des projets industriels éligibles et d’assurer lapleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour cedispositif stratégique en faveur de la réindustrialisation verte dupays.