APRÈS ART. 2	N°I-36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-36
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du a, lesmots : « dont ces contribuables ont supporté à titreexclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté à titreexclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfantspendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaientseuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la secondephrase du e, les mots : « ou si l’enfant adoptén’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuablespendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaientseuls ; » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufssous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous laprésidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme uneinjustice pour nos ainés. La suppression de la demi-part fiscalepour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué uneaugmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenantalors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avecson rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants,cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreintde veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à larétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel,il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pasépargnés. Permettons-leur ainsi, par cet amendement de justicefiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti àcertains impôts supplémentaires.