ART. 20	N°I-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-360
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et M. Boucard
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ARTICLE 20
I. – Substituer auxalinéas 7 et 8, l’alinéa suivant :
a) Au deuxième alinéadu III, le mot : « élevage » est remplacé parles mots : « exploitation agricole ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée envigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentationsde redevances sur la consommation d’eau potable dans desexploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture oud’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de préleverdans des réseaux d’eau potable. Or, ces charges supplémentaires nesont pas supportables pour les exploitations agricolesconcernées.
Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau doitrapidement être corrigé.
Le gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance surla consommation d’eau potable pour les irrigants qui n’ont pasd’autre solution que le raccordement au réseau d’eaupotable. 
Il s’agit d’un premier pas, toutefois insuffisant. L’objet decet amendement vise donc d’étendre à l’ensemble desutilisations d’eau des exploitations agricoles, et non seulementcelles pour l’élevage, le non-paiement de la redevance sur laconsommation d’eau potable.