APRÈS ART. 12	N°I-3600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3600
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 1383 D, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au premier alinéa del’article 1466 D, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
II. – Au G du I del’article 13 de la loi n° 2003‑1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2028 ».
III. – Le 1° du Is’applique aux entreprises créées à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncièreet de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunesentreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellementfixée au 31 décembre 2025.
Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennesentreprises dans les premières années de leur existence tout en lesincitant à investir dans la recherche et le développement. Cedispositif concourt également à l’emploi des chercheurs et dupersonnel salarié associé à ces activités.