APRÈS ART. 12	N°I-3601 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3601 (Rect)
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 3° del’article 44 sexies-0 A est complété par un dainsi rédigé :
« d. Ou elle a réalisé desdépenses de recherche, définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du Adu II de l’article 244 quaterB bis, représentant au moins 5 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunesentreprises d’utilité sociale mentionnées àl’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou auxconditions prévues au 2° du II, del’article 1er de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeuneentreprise d’innovation à impact. » ;
2° L’article 199 terdecies-0A ter est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Des entreprises qui, à ladate de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprised’innovation à impact en application du d du 3° del’article 44 sexies-0 A. » ;
b) Le A du III estcomplété par les mots : « , à l’exclusion dessouscriptions mentionnées au 3° du I du présent article,pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à40 %. ».
II. – Le présent articles’applique jusqu’au 31 décembre 2028.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, laMission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeuneentreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien àl’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer desmillions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe.Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussiporté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notresouveraineté technologique, la réindustrialisation tout enfavorisant le plein emploi et la transition écologique. Pourcompléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvellecatégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développerl’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégoriepermettra de soutenir les entreprises à impact du secteur del’économie sociale et solidaire (ESS).
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyensde nombreuses structures d’accompagnement, il est important decontinuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond ànos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, cetamendement proposé d’élargir à cette nouvelle catégoried’entreprises des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) ledispositif de l’IR-JEI.