ART. 8	N°I-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3604
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux :
« 30 % », 
le taux : 
« 25 % ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots :
« d’investissement »
les mots : 
« communs de placement dansl’innovation ».
III. – En conséquence,audit alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 214‑31 »
la référence : 
« L. 214‑30 ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’actif estconstitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de partsde société à responsabilité limitée et d’avances en compte courantémises par des sociétés qui exercent leurs activités soitexclusivement dans des établissements situés en Corse, soitexclusivement dans les collectivités relevant del’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 9.
VI. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéasuivant : 
« i bis) Après lamême première phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’actif du fonds commun de placementdans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1°du II de l’article L. 214‑28 du même code, êtreconstitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°,d’avances en compte courant consenties pour la durée del’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détientune participation inférieure à 5 % ducapital. » ; ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 13, 16 et 17.
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« 1°A Au 1°du I, après le mot : « qualifiées », sontinsérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date del‘investissement initial ».
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 à 35.
X. – En conséquence,compléter l’alinéa 36 par les mots : 
« dans les fonds communs deplacement dans l’innovation agréés entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028 ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 37, après le mot :
« souscriptions »
insérer les mots :
« , soit de parts defonds commun de placement dans l’innovation dans les conditionsprévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts, ».
XII. – En conséquence, aumême alinéa 37, substituer aux mots : 
« VI del’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts », 
les mots : 
« mêmearticle ». 
XIII. – En conséquence,au même alinéa 37, supprimer les mots :
« soit de parts de fondscommun de placement dans l’innovation dans les conditions prévuesau deuxième alinéa du 2° du I del’article 199 terdecies-0 A bis du mêmecode ». 
XIV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI.L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans uncontexte économique morose et à un coût très faible pour lesfinances publiques.