APRÈS ART. 2	N°I-3607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3607
présenté par
M. Seo, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2° duI de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un dainsi rédigé
« d) Navigation àbord de navires armés au commerce et immatriculés au registre deMata’Utu, ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre lesmarins français embarqués sur des navires immatriculés au registrede Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au RegistreInternational Français (RIF).
En effet, alors que les seconds bénéficient d’une exonérationd’impôt sur le revenu, les premiers en sont exclus, créant uneinégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit àl’article 81 A du code général des impôts.
Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décretn°60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016,ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue unpavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité auxnormes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans lesecteur de la croisière.
Depuis l’ordonnance n°2016‑1314du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens demer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention duTravail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions socialesconformes aux standards internationaux tout en préservant lacompétitivité des compagnies françaises (notamment Ponant et ClubMed).
Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comitéinterministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre deMata’Utu le registre de la croisière française.
Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins créeaujourd’hui une distorsion de concurrence et un frein aurecrutement.
Ainsi, cet amendement propose d’étendre aux marins embarqués surdes navires immatriculés à Mata’Utu le même régime d’exonérationd’impôt sur le revenu que celui applicable aux marins du RIF, afinde garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et lacompétitivité du pavillon français.