APRÈS ART. 36	N°I-361 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-361 (Rect)
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu 2° de l’article 1519 C du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie del’affectation de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre lecomité national et les comités régionaux des pêches maritimes etdes élevages marins.
Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins(CNPMEM) est chargé de représenter tous les pêcheurs et tous lestypes de pêche, de participer à l’organisation responsable desressources halieutiques, de participer à la mise en œuvre despolitiques publiques ainsi que d’émettre des avis sur certainesdispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, il ressort des discussions avec plusieurs autresacteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes que leCNPMEM n’est pas suffisamment représentatif de certains types depêche, en particulier de la pêche artisanale.
De surcroît, au vu de la diversité des territoires et de leursspécificités, il paraît plus pertinent que les activités menées lesoient au plus près de la réalité du terrain. Les comités régionauxdes pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) apparaissentdès lors plus à même de mettre en œuvre des actions adaptées auxenjeux des différents territoires concernés par les activités depêche et d’élevage marins.
Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domainedes affaires maritimes pour la commission des finances, il estproposé d’augmenter les ressources mises à disposition des comitésrégionaux, sans coût pour l’État puisque cette augmentationcompenserait la diminution des ressources du comité national.