ART. 4	N°I-3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3613
présenté par
Mme Lebec, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait étéconçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dansle temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un tauxréduit, en étend le champ et remet en cause le caractèrestrictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin depréserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel lacontribution exceptionnelle ne devait pas constituer une chargerécurrente pour les entreprises concernées. Il convient égalementde rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées enFrance, et que le maintien de conditions fiscales stables etraisonnables constitue un facteur déterminant pour l’attractivitéet la compétitivité de notre modèle économique.