APRÈS ART. 27	N°I-3614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3614
présenté par
M. Labaronne, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 255‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent êtreinférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéadu III de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général desimpôts, après la dernière occurrence du mot :« de », est inséré le taux :« 25 %, ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre auxménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale etde devenir propriétaire à des conditions avantageuses, sembleaujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4% en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 %des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leurlogement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages,notamment les plus modestes, d’obtenir des
prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour denombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seulla forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est undispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet dedévelopper une offre de logements en accession sociale pérenne. Eneffet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriétéà des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendementadopté en Commission des Finances lors de l’examen du PLF pour2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre àdavantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Ledécret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressourcesinférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI /Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.