APRÈS ART. 3	N°I-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3616
présenté par
M. Kasbarian, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Buffet, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
 – le mot :« double » est supprimé ; 
 – à la fin, lesmots : « par un même donateur à un même donataire et de300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectéespar ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième moissuivant le versement : » sont remplacés par lesmots : « si ces sommes sont affectées par le donataire àl’acquisition ou à la construction de sa résidence principale,lorsque le donataire remplit la condition de première propriétémentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code dela construction et de l’habitation.
b) Les deuxième et troisièmealinéa sont supprimés ; 
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé : 
« II. – Le bénéficede cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pasconservé comme sa résidence principale le logement auquel ont étéaffectées les sommes d’argent consenties au I. La duréed’occupation en tant que résidence principale est, horscirconstances exceptionnelles dûment justifiées auprès del’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de ladate d’acquisition ou de la date d’achèvement destravaux. »
b) Le deuxième alinéaest supprimé ; 
c) L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié : 
– les mots :« l’impôt sur le revenu » sont remplacés par lesmots : « ses revenus catégoriels » ; 
– à la fin, le mot :« précitée » est remplacé par les mots : « definances pour 2020 ». 
d) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois pardonateur. » ; 
3° À la fin du III, lesmots : « lendemain de la promulgation de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 etle 31 décembre 2026 » sont remplacés par lesmots : « 1er janvier 2026 et le30 juin 2027 ».
II. – La perte derecettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif« Balladur » visant à relancer les transfertspatrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession desjeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet auxparents de transmettre, une fois tous les 15 ans,100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattementtemporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entrearrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents etpetits- enfants et entre parents et enfants, au titre des donationsde sommes d’argents jusqu’à 100 000 euros affectés àl’acquisition ou à la construction de la résidence principale.
La mesure est conditionnée à l’affectation des biensimmobiliers, transmis pour la primo-accession à la résidenceprincipale, pour une durée d’au moins cinq ans.
Concernant le coût de cette mesure, il est pris l’hypothèse quela dépense fiscale sera étalée dans le temps (45 ans), car lamesure anticipe les successions futures. Avec une hypothèse de50 000 donations conclues sur 18 mois, la dépense fiscale estnulle en 2025, inférieure à 5‑10 M€ en 2026 et 2027 et de l’ordrede 5‑15 M€ par an en moyenne jusqu’à 2045. Le coût par logement estestimé entre 13 600 et 50 600 € en fonction du typede donateur.