ART. 33	N°I-3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3617
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 3, insérer lesalinéas suivants :
« III bis. – Par dérogation aux I àIII du présent article, à compter de l’exercice 2026, les règles delimitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeurajoutée prévues par le présent article ne sont applicables qu’à lafraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la métropole duGrand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du codegénéral des collectivités territoriales.
« Elles ne sont pasapplicables :
« 1° Aux fractions de taxe surla valeur ajoutée affectées aux communes ;
« 2° À celles affectées auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre autres que la métropole du Grand Paris ;
« 3° À celles affectées auxdépartements ;
« 4° À celles affectées auxrégions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite le champ d’application du mécanismed’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA à la seuleMétropole du Grand Paris (MGP).
Les autres collectivités (communes et EPCI, départements,régions) font face à des contraintes financières fortes et ontbesoin de conserver l’intégralité de la dynamique de leur fractionde TVA, sans écrêtement, pour financer des dépenses largementrigides et l’investissement local.
À l’inverse, la MGP bénéficie de ressources renforcées par lasubstitution de la TVA à la CVAE, peu corrélées aux missionseffectivement exercées, une part substantielle des chargesopérationnelles étant assumée par les établissements publicsterritoriaux. Cela génère donc un effet d’aubaine pour la MGP.
Concrètement, cet amendement insère, après l’alinéa 3 del’article 33, un III bis réservant l’écrêtement de la dynamique desfractions de TVA à la seule fraction affectée à la Métropole duGrand Paris à compter de l’exercice 2026, et excluant explicitementde ce champ les fractions affectées aux communes, aux EPCI àfiscalité propre (hors MGP), aux départements et aux régions.