APRÈS ART. 2	N°I-3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3619
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2028 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2028 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à prolonger l’exonération despourboires pour trois ans.
La loi de finances pour 2022prévoyait d’exonérer, d’impôt sur le revenu et de cotisations etcontributions sociales, les sommes remises volontairement par lesclients pour le service.
Cette exonération arrive à échéanceau 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors del’adoption de la loi de finances pour 2025.
Cette mesure rencontre l’attraittant des entreprises que des salariés. Elle stimule l’attractivitédes métiers aujourd’hui en tension, particulièrement dans lessecteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Tout en constituantun soutien au pouvoir d’achat pour les employés dont les pourboiresreprésentent parfois une part importante de la rémunération.
Dans le débat budgétaire, la DroiteRépublicaine défendre une priorité : la revalorisation du travailet la lutte contre l’assistanat. C’est le sens de cet amendementdont l’adoption contribuerait à valoriser l’engagement des salariésdans leur travail et pour un service de qualité auprès desclients.