ART. 5	N°I-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3627
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 4. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur lesFrançais.
Si la réduction de niches fiscalesinefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose lasuppression de plusieurs dispositions qui conduirait à uneaugmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions deFrançais. Tel est le cas de la fiscalisation des indemnités despersonnes en affection longue durée.
Dans ce débat budgétaire, la DroiteRépublicaine s’opposera à toute hausse d’impôts et de taxes sur lesentreprises et les Français en rappelant une évidence : dans lepays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, leredressement de nos comptes publics ne peut s’opérer que par labaisse des dépenses publiques.