ART. 6	N°I-3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3631
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Petex, M. Portier, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur lerevenu des retraités.
L’article prévoit de supprimerl’abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraiteainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ouinvalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000euros par pensionné.
Présenté comme une mesureredistributive en faveur des petites retraites, cette réformecomporte davantage de foyers perdants que gagnants. A celas’ajoutent des effets de bords importants qui pourraient impacterles retraités modestes, à commencer par la modification desressources prises en compte pour le calcul des aides aulogement.
De plus, la suppression de cesabattements se conjugue avec le projet de gel des pensionsretraites inscrit dans le projet de loi de financement de lasécurité sociale. Une véritable double peine pour nos retraités quiverraient à la fois leurs pensions baisser par rapport àl’inflation et leur impôt augmenter par la suppression desabattements existants.