APRÈS ART. 12	N°I-3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3632
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par neufalinéas ainsi rédigés : 
« p) Pour les logements situés en France, à la demandedu contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à lelouer vide à usage d’habitation principale, une déduction autitre de l’amortissement égale à 5 % par an du prixd’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futurd’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 %du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux detransformation ou de réhabilitation représentent au moins15 % de la valeur du bien.
« Pour l’application de cette déduction au titre del’amortissement, il est considéré que la base amortissable dulogement équivaut à 80 % du prix du bien.
« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, deson acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvementdes travaux est irrévocable pour le logement considéré. 
« La période d’amortissement a pour point de départ lepremier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingtans.
« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entrele 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux danslesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sontachevés durant cette même période.
« La déduction au titre de l’amortissement s’applique,dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-partde revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison deslogements donnés en location par cette société et qu’elle s’engageà louer vide à usage d’habitation principale pendant une duréeminimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que leporteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titresjusqu’à l’expiration de ce délai. 
« L’engagement de la société dont la nature est irrévocableest exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure.
« Un bonus d’amortissement est accordé aux logementsbénéficiant des dispositions du premier alinéa respectantles plafonds de ressources et de loyers visés àl’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code.Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de cemême article bénéficient d’un bonus d’amortissement de0,5 % par an ; les logements affectés à lalocation sociale au sens de même articlebénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % paran ; et les logement affectés à la location au sens demême article bénéficient d’un bonus d’amortissement de1,5 % par an.
« Le contribuable qui cesse volontairement deproposer son logement à la location vide àusage d’habitation principale avant la fin de la périoded’amortissement perd le bénéfice de la déduction autitre de l’amortissement durant cette vacance locative. Demême, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds deressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies Hde l’annexe III du présent code avant la fin de la périoded’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissementmentionné à l’alinéa précédant. »
2° Après le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, il estinséré un alinéa ainsi rédigé  : 
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° estportée à 40 000 € par an lorsque le contribuable bénéficie de ladéduction visée au p du 1° du I de l’article 31 du présent code».
II. - Pour le calcul de l’assiette de la contributionprévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,la déduction au titre de l’amortissement prévue au I estréintégrée le dernier jour du trente-sixième mois à compter dela promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par lesdéputés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut dubailleur privé.
Il propose de donner lapossibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenusfonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis enlocation vide de longue durée à titre de résidenceprincipale.
Dans le cadre juridique actuel,seul le régime de la location meublée permet l’amortissement dubien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Cetraitement fiscal nettement plus avantageux incite ainsi denombreux investisseurs à privilégier la location meublée, y comprisde courte durée, par rapport à la location nue de longue durée.
Or, plusieurs rapports récentsconvergent vers le constat qu’un rééquilibrage entre les régimes dela location nue et de la location meublée s’impose. C’est notammentle cas du rapport que notre collègue Mickaël Cosson et le sénateurMarc-Philippe Daubresse ont remis au Gouvernement en juin dernier.Parmi leurs propositions pour relancer durablement l’investissementlocatif détenu par les ménages (qui représentait en 2024 environ7,5 millions de logements, soit près d’un quart des résidencesprincipales) figurait la possibilité de déduire l’amortissementd’un bien immobilier, sans distinction du caractère nu oumeublé.
Ainsi, pour tous les logements misen location de longue durée à titre de résidence principale, lespropriétaires pourront déduire annuellement, sur 20 ans, 5 % de lavaleur d’un bien neuf et 4 % pour un bien ancien dans lequel destravaux ont représenté au moins 15 % de la valeur du bien.
La part du foncier d’un bienimmobilier étant estimée à 20 % du prix en moyenne, l’amendementpropose toutefois de limiter la possibilité de déduirel’amortissement à 80 % du prix du bien.
Par ailleurs, afin de récompenserles bailleurs qui souhaitent proposer leur bien à un loyerinférieur au prix du marché, un bonus d’amortissementsupplémentaire est accordé aux propriétaires qui mettent enlocation leur logement à des loyers modérés. Ce bonus a un taux de0,5 % lorsque le loyer correspond aux loyers intermédiaires, 1 %lorsqu’il correspond aux loyers sociaux et 1,5 % lorsqu’ilcorrespond aux loyers très sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement qui permettra de relancer l’investissement, luttercontre la crise du logement, et qui se traduira par de nouveauxemplois dans le secteur du bâtiment qui en perd depuisplusieurs années.
Le chiffrage réalisé dans lerapport Cosson / Daubresse souligne le caractère vertueux de cettemesure. Le coût généré par ce nouveau cadre fiscal serait ainsilargement compensé par ses effets sur l’investissement. La missiona ainsi considéré que le manque à gagner pour les financespubliques ne concernerait que les 75 000 logements par an quiseraient, quoi qu’il arrive, réalisés même en l’absence de réforme.En revanche, la réforme proposée permettrait de construite environ90 000 logements supplémentaires par an générant des gains derecettes de TVA de 20 % pour les logements neufs et de 5,5 à 10%pour les travaux réalisés dans l’ancien, des recettes de DMTOd’environ 6 % en moyenne pour les logements anciens faisant l’objetde travaux, des recettes de taxe d’aménagement pour les logementsneufs.
C’est pourquoi la mission confiée ànos collègues parlementaires estime le gain pour les financespubliques à 500 millions d’euros en 2026, 1,1 milliard d’euros en2027 et 1,9 milliard d’euros par an entre 2026 et 2036.
Par ailleurs, la production delogements neufs et la réalisation de travaux, notamment derénovation énergétique, dans le parc existant, permettront lacréation de plus de 100 000 emplois à horizon 2030, générant plusde 1 milliard d’euros de recettes de cotisations sociales.
Enfin, cet amendement viseégalement à revaloriser le plafond d’imputation du déficit fonciersur le revenu global, conformément aux recommandations durapport Cosson / Daubresse.
En effet, le plafond du déficitfoncier reportable sur le revenu global n’a pas été revalorisédepuis 25 ans, malgré la hausse continue des loyers, des charges,et des prix de l’immobilier, en particulier dans le neuf. Leplafond actuel de 10 700 euros ou 21 400 euros en cas de travaux derénovation énergétique, est ainsi décrit par les auteurs du rapportcomme insuffisant au regard des investissements consentis. C’estpourquoi il est proposé de le rehausser jusqu’à 40 000 euros afind’assurer l’entretien et le maintien dans le temps d’une offrelocative qualitative.