APRÈS ART. 12	N°I-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3633
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par un painsi rédigé :
« p) Pour les logementssitués en France, à la demande du contribuable, et à condition quecelui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale,une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par andu prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futurd’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % duprix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux detransformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 %de la valeur du bien.
« Pour l’application de cettedéduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la baseamortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.
« Cette option, qui estexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle estpostérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocablepour le logement considéré.
« La période d’amortissement apour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien etprend fin après vingt ans.
« Ces dispositionss’appliquent aux logements acquis entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels lestravaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durantcette même période.
« La déduction au titre del’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour ladétermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à unassocié personne physique d’une société non soumise à l’impôt surles sociétés, à raison des logements donnés en location par cettesociété et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéaet à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver latotalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.
« L’engagement de la sociétédont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition si elle est postérieure.
« Un bonus d’amortissement estaccordé aux logements bénéficiant des dispositions du premieralinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés àl’article 2 terdecies H de l’annexe III du présentcode. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens dece même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de0,5 % par an ; les logements affectés à la locationsociale au sens de même article bénéficient d’un bonusd’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectésà la location au sens de même article bénéficient d’un bonusd’amortissement de 1,5 % par an.
« Le contribuable qui cessevolontairement de proposer son logement à la location vide à usaged’habitation principale avant la fin de la période d’amortissementperd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durantcette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse derespecter les plafonds de ressources et de loyers visés àl’article 2 terdecies H de l’annexe III du présentcode avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficiedu bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »
II. – Pour le calcul del’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1du code de la sécurité sociale, la déduction au titre del’amortissement prévue au I est réintégrée le dernier jour dutrente- sixième mois à compter de la promulgation de la présenteloi.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par lesdéputés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut dubailleur privé.
Il propose de donner lapossibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenusfonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis enlocation vide de longue durée à titre de résidenceprincipale.
Dans le cadre juridique actuel,seul le régime de la location meublée permet l’amortissement dubien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Cetraitement fiscal nettement plus avantageux incite ainsi denombreux investisseurs à privilégier la location meublée, y comprisde courte durée, par rapport à la location nue de longue durée.
Or, plusieurs rapports récentsconvergent vers le constat qu’un rééquilibrage entre les régimes dela location nue et de la location meublée s’impose. C’est notammentle cas du rapport que notre collègue Mickaël Cosson et le sénateurMarc-Philippe Daubresse ont remis au Gouvernement en juin dernier.Parmi leurs propositions pour relancer durablement l’investissementlocatif détenu par les ménages (qui représentait en 2024 environ7,5 millions de logements, soit près d’un quart des résidencesprincipales) figurait la possibilité de déduire l’amortissementd’un bien immobilier, sans distinction du caractère nu oumeublé.
Ainsi, pour tous les logements misen location de longue durée à titre de résidence principale, lespropriétaires pourront déduire annuellement, sur 20 ans, 5 % de lavaleur d’un bien neuf et 4 % pour un bien ancien dans lequel destravaux ont représenté au moins 15 % de la valeur du bien.
La part du foncier d’un bienimmobilier étant estimée à 20 % du prix en moyenne, l’amendementpropose toutefois de limiter la possibilité de déduirel’amortissement à 80 % du prix du bien.
Par ailleurs, afin de récompenserles bailleurs qui souhaitent proposer leur bien à un loyerinférieur au prix du marché, un bonus d’amortissementsupplémentaire est accordé aux propriétaires qui mettent enlocation leur logement à des loyers modérés. Ce bonus a un taux de0,5 % lorsque le loyer correspond aux loyers intermédiaires, 1 %lorsqu’il correspond aux loyers sociaux et 1,5 % lorsqu’ilcorrespond aux loyers très sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement qui permettra de relancer l’investissement,lutter contre la crise du logement, et qui se traduira par denouveaux emplois dans le secteur du bâtiment qui en perddepuis plusieurs années.
Le chiffrage réalisé dans lerapport Cosson / Daubresse souligne le caractère vertueux de cettemesure. Le coût généré par ce nouveau cadre fiscal serait ainsilargement compensé par ses effets sur l’investissement. La missiona ainsi considéré que le manque à gagner pour les financespubliques ne concernerait que les 75 000 logements par an quiseraient, quoi qu’il arrive, réalisés même en l’absence de réforme.En revanche, la réforme proposée permettrait de construite environ90 000 logements supplémentaires par an générant des gains derecettes de TVA de 20 % pour les logements neufs et de 5,5 à 10%pour les travaux réalisés dans l’ancien, des recettes de DMTOd’environ 6 % en moyenne pour les logements anciens faisant l’objetde travaux, des recettes de taxe d’aménagement pour les logementsneufs.
C’est pourquoi la mission confiée ànos collègues parlementaires estime le gain pour lesfinances publiques à 500 millions d’euros en 2026, 1,1 milliardd’euros en 2027 et 1,9 milliard d’euros par an entre 2026 et2036.
Par ailleurs, la production delogements neufs et la réalisation de travaux, notamment derénovation énergétique, dans le parc existant, permettront lacréation de plus de 100 000 emplois à horizon 2030, générant plusde 1 milliard d’euros de recettes de cotisations sociales.