ART. 21	N°I-3636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3636
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Thiériot
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à empêcher la création d’une nouvelle taxe surles emballages plastiques.
L’article 21 propose d’instaurerune nouvelle taxe sur les emballages plastiques.
Cette mesure, prise sansconcertation avec les professionnels du secteur, risque d’impacterfortement la filière plasturgie française en incitant lesentreprises utilisant des emballages plastiques à répercuterl’effet de la taxe par des importations étrangères, le recours àd’autres matériaux d’emballage ou la hausse du coût du produit pourle consommateur. Et ce, sans réel objectif comportemental. Lesentreprises n’ayant pas la responsabilité de la collecte et du trides emballages ménagers.
Dans ce débat budgétaire, la DroiteRépublicaine s’opposera à toute hausse d’impôts et de taxes sur lesentreprises et les Français en rappelant une évidence : dans lepays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, leredressement de nos comptes publics ne peut s’opérer que par labaisse des dépenses publiques.