ART. 21	N°I-3637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3637
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Thiériot
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ARTICLE 21
I. – Aprèsl’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les quantités de déchetsd’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation aucours de l’année civile en cours sont supérieures aux quantitésd’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation aucours de l’année civile précédente mais l’augmentation desquantités de déchets d’emballages en plastique recyclés estinférieure à 37 500 tonnes »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la DroiteRépublicaine vise à limiter les effets de la taxe sur lesemballages plastiques.
Il s’agit d’un amendement derepli : nous demandons en priorité la suppression de la taxepunitive sur les emballages plastiques prévue par l’article 21.
Le présent amendement prévoitque la perception de la taxe soit conditionnée à de mauvaisesperformances en matière de progression annuelle du recyclage desemballages plastiques. Cette modification a pour objet d’éviterl’instauration d’une mesure qui frapperait de manière aveugle lesentreprises indépendamment des améliorations de performances derecyclage qui pourraient être réalisées par ailleurs.
Ainsi, cet amendement propose decompléter la définition du fait générateur afin que la taxe sur lesemballages plastique ne soit perçue que si l’augmentation desquantités d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37500 tonnes.
L’augmentation du tonnage dedéchets d’emballages plastiques recyclés constitue en effet lemeilleur moyen d’alléger la contribution de la France au budget del’Union européenne au titre de la ressource propreplastique.