ART. 25	N°I-3639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3639
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Ray, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Minard, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVAdans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils defranchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances asuscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs etindépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter etdéclarer la TVA signifie augmenter leurs prix de 20 % ou réduireleur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeuradministrative supplémentaire qui impacte nécessairement ledéveloppement de l’activité pour un auto-entrepreneur. La mesureavait finalement été suspendue par le précédent Gouvernement.
Cette suspension prenant fin au 31décembre 2025, il est nécessaire d’instaurer enfin un cadre stablepour les professionnels concernés par ce régime de franchise.