ART. 25	N°I-3640 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3640 (Rect)
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Ray, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 1 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVAdans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils defranchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances asuscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs etindépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter etdéclarer la TVA signifie augmenter leurs prix pratiqués de20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitueune lourdeur administrative supplémentaire qui impactenécessairement le développement de l’activité pour unauto-entrepreneur. La mesure avait finalement été suspendue par leprécédent Gouvernement.
Cette suspension prenant finau 31 décembre 2025, il est nécessaired’instaurer enfin un cadre stable pour les professionnels concernéspar ce régime de franchise. C’est le sens de la proposition de loiadoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le2 juin 2025 et du présent amendement.