ART. 30	N°I-3641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3641
présenté par
M. Wauquiez, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 30
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 300 euros »
le montant : 
« 380 euros ».
II. – À l’alinéa 4,substituer au montant : 
« 100 euros » 
le montant : 
« 150 euros » ;
III. – À la fin del’alinéa 8, substituer au montant : 
« 100 euros » 
le montant : 
« 150 euros » ;
IV. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« 300 euros, dont100 euros, »
les mots : 
« 400 euros, dont150 euros, » ;
V. – À la fin del’alinéa 14, substituer au montant : 
« 50 euros » 
le montant : 
« 75 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernantplusieurs procédures liées à l’immigration.
Dans un contexte à la fois de fortepression migratoire et de dégradation des comptes publics,l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers quisouhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendementpropose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pourles procédures suivantes : 
- Délivrance et renouvellement detitre de séjour ;
- Délivrance d’une carte de séjourou de résident ;
- Délivrance et renouvellementd’une autorisation provisoire de séjour ;
- Visa de régularisation ;
- Délivrance, renouvellement,duplicata ou changement des cartes de séjour.