ART. 31	N°I-3642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3642
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et7.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer le retour à une DGFrégionale.
Le retour à une DGF régionalefragiliserait la situation financière des Régions. Et ce alorsmême qu’elles remplissent un rôle essentiel en matière dedéveloppement économique et de réindustrialisation pour soutenir etaccompagner nos PME et ETI, dans une période incertaine pourl’ensemble des acteurs économiques.
Par cet amendement, nous appelonsl’Etat à respecter son engagement et à maintenir la fraction de TVAallouée aux Régions afin qu’elles disposent des moyens etfinancements nécessaires au développement de nos territoires.