APRÈS ART. 27	N°I-3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3647
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3°du II de l’article 1407 ter du code généraldes impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour le logement situé àproximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle,les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurssaisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code dutravail. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à en exonérerles logements loués par des entreprises pour l’hébergement detravailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. 
Cette mesure répond à une situationd’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans lesrégions touristiques, où le marché locatif est extrêmementtendu.
Le tourisme sportif est un facteurde dynamisme économique, d’attractivité des territoires etd’emploi. Sa pratique s’étend sur tous leterritoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations demontagne, les entreprises du commerce d’article de sportreprésentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000personnes.
À l’échelle du littoral, c’est185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions detouristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Sibien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxièmefilière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Françaissont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millionspratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurssaisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche,si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergentau moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires oùla pression immobilière est très forte. Une grande partie de cesmagasins optent pour la location de biens à la saison, qui estsoumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
L’article 1407 terdu code général des impôts permet aux conseils municipaux descommunes mentionnées au I de l’article 232 de majorerd’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires due au titre des logements meublés.
De plus, il est déjà prévu uneexonération de cette taxe pour les salariés devant louer unlogement pour se rapprocher de leur lieu de travail.