APRÈS ART. 25	N°I-3648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3648
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionIV du chapitre premier du titre II de la première partie ducode général des impôts est complété par unarticle 273 septies E ainsi rédigé :
« Art. 273  septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire lataxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction,l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titregratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrela déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition oul’entretien des logements mis gratuitement à disposition destravailleurs saisonniers afin de soutenir l’attractivité del’emploi saisonnier et le dynamisme économique des territoirestouristiques.
Le tourisme sportif est un facteurde dynamisme économique, d’attractivité des territoires etd’emploi. Sa pratique s’étend sur tous leterritoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations demontagne, les entreprises du commerce d’article de sportreprésentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000personnes.
À l’échelle du littoral, c’est185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions detouristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Sibien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxièmefilière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Françaissont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millionspratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurssaisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche,à l’activité économique et à la fidélisation des travailleurssaisonniers. Si bien que deux tiers des magasins de sport demontagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agitde territoires où la pression immobilière est très forte.
Malgré les efforts consentis parles employeurs, un nombre important d’emplois de saisonniersofferts ne sont pas pourvus. Il importe donc d’en améliorerl’attractivité.
Pour remédier à cette pénurie, unnombre significatif d’employeurs ayant recours au travailsaisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger leurpersonnel saisonnier.
Mais le coût de ces constructionsou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce quimajore d’autant le prix de production des logements dupersonnel.
Il est donc proposé de déduire laTVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien deslogements fournis à titre gratuit aux travailleurs saisonniers.